La société FOURNITURES DENTAIRES ET MEDICALES DU BOURBONNAIS (ci-après désignée Vendeur et/ou FDMB) est une société à responsabilité limitée dont le siège social est CHASSIGNOL 1 Chemin des Bourses à CUSSET (03300), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CUSSET sous le numéro 380 480 665

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) de FDMB ont pour objet de définir les termes et les conditions applicables à tous les contrats de vente de marchandises et d’équipements (ci-après désignés Produits) conclus entre FDMB, prise en qualité de vendeur professionnel, et ses clients, pris en qualité d’acheteurs professionnels de même spécialité (ci-après désigné l’Acheteur).

CONDITIONS D’APPLICATION

Toute commande implique et exprime irrévocablement l'acceptation par l’Acheteur de l'offre commerciale et des présentes CGV du Vendeur. Les modifications et les dérogations aux présentes CGV ne valent que pour la commande en cause, sans que l’Acheteur ne puisse s'en prévaloir pour d'autres commandes. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions d'achats de l’Acheteur qui n’auraient pas été acceptées préalablement par écrit par le Vendeur. En cas d'annulation d'une disposition des présentes CGV, résultant d'une décision judiciaire, arbitrale ou administrative, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

COMMANDE ET ACCORD DES PARTIES

Acceptation et modifications de la commande.

Les commandes peuvent être passées par le Site Internet du Vendeur, par courrier électronique, par courrier ou par téléphone. Un récapitulatif de la commande passée par courrier ou par téléphone sera adressé au Client si celui-ci a fourni une adresse email. Toute commande transmise par Internet ou par courrier électronique est confirmée par un e-mail à l’Acheteur. L’accord des Parties n'est formé que sous réserve d'acceptation écrite, expresse et préalable de la commande par le Vendeur, subordonnée notamment à la disponibilité en stock des Produits.

Le choix des Produits commandés relève de la seule responsabilité de l’Acheteur, en sa qualité de professionnel.

Annulation de la commande

La commande exprime le consentement de l’Acheteur de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur. Dans l’hypothèse où un droit de rétractation serait reconnu à l’Acheteur, malgré sa qualité d’Acheteur Professionnel, s’agissant de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, l’Acheteur renonce à ce droit de rétractation et autorise expressément le Vendeur à exécuter sans attendre la prestation de vente. En tout état de cause, les paiements déjà versés resteront acquis au Vendeur.

Objet et étendue de l’accord

Les Produits sont définis par la présentation qui en est faite sur le Site Internet, qui comprennent l’offre technique et commerciale du Vendeur. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que les catalogues fournis ne peuvent être mis à jour par FDMB et ne peuvent donc de définir ni les Produits ou ni l’offre tarifaire.

PAIEMENTS

Prix et Acompte

Sauf convention contraire, les prix sont établis en euros, hors droits et taxes « départs d’usines ».

Paiement

Le paiement pour toute commande sur le Site Internet doit avoir lieu par carte bancaire. Les paiements seront effectués en euros. Le paiement pour une commande par téléphone, par courrier électronique ou par courrier peut avoir lieu par chèque, par virement bancaire ou par carte bancaire. Sauf convention contraire, tout paiement doit intervenir au comptant au moment de la commande.

En cas de contestation partielle de facturation, l’Acheteur ne peut différer ni le règlement de la Partie non contestée de la facturation, ni le règlement d’autres factures à échéances.

Retards de paiement

En application de l’Article L 441-10 du Code de Commerce tout paiement en retard rend exigible de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : (i) des pénalités de retard déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout défaut de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Vendeur, l’exigibilité de la totalité des sommes dues. Le fait pour le Vendeur de se prévaloir de l’une ou de l’autre de ces dispositions ne le privent pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9.4.

Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits faisant l’objet de l’accord jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Cependant, il est entendu qu’à compter de la livraison des Produits, l’Acheteur assume la responsabilité des dommages que les Produits pourraient subir (pertes, détérioration, …) ou occasionner. Le Vendeur se réserve aussi le droit de revendication des Produits auprès des tiers chez qui l’Acheteur les aurait fait livrer. Dans le cas où l’Acheteur vend les Produits soumis à une réserve de propriété, il cède irrévocablement au Vendeur la créance découlant de la revente, avec tous ses droits accessoires. Sur demande du Vendeur, l’Acheteur fournira sans délai les coordonnées complètes du sous-acquéreur.

LIVRAISON, TRANSPORT, VÉRIFICATION ET RÉCEPTION

Délais de livraison

Les délais de livraison ou d’exécution courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : (i) la date de la commande (ii) la date de fin d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par l’Acheteur, notamment de paiement.

Transport, douane et assurance

A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, et l’Acheteur prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Vendeur. Il appartient à l’Acheteur, même si l’expédition a été faite franco, de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, dans le délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce et d’en informer le Vendeur dans le même délai.

Vérification des Produits

A la livraison, l’Acheteur doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier la conformité des Produits aux termes de la commande.

RESPONSABILITÉ

Exclusion et limitation de l’étendue de la responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur, en sa qualité de professionnel de santé, accepte que toute garantie relative aux vices cachés, provenant notamment d’un défaut de conception, soit exclue. La garantie de conformité sera due sauf dans l’hypothèse où ce défaut ou vice provient de négligence ou faute de l’Acheteur.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur sera limitée aux seuls dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution de l’accord dûment prouvées. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur sera limitée au remboursement des sommes HT payées par l’Acheteur pour la fourniture des Produits.

L’Acheteur s’engage à ce que ses assureurs renoncent à tout recours contre le Vendeur ainsi que contre ses assureurs au-delà des limites et sous les exclusions fixées ci-après et indemnisera le Vendeur pour toutes les conséquences directes et indirectes d'un recours des assureurs de l’Acheteur contre le Vendeur.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison. Le Vendeur remboursera, échangera, rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les Produits jugés défectueux.

Toute garantie sera exclue en cas de négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur et en cas de mauvaise utilisation, c’est-à-dire, si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Assurances

Le Vendeur déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à la vente.

FORCE MAJEURE

Aucune des Parties au présent accord ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations au titre de l’accord si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure, tel que, et sans que cette liste ne soit limitative : injonction impérative des pouvoirs publics, grève totale ou partielle chez le Vendeur ou un fournisseur. Tout évènement lié au COVID-19 -défaut d’approvisionnement, défaut d’envoi, confinement, etc. …) sera considéré comme un cas de force majeure.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV, l’ensemble des accords ou contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la loi française et les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les différends qui viendraient à surgir entre les Parties à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de l’accord entre les Parties, devront faire l’objet d’une négociation préalable de bonne foi entre elles, qui tenteront d’abord de les résoudre de façon amiable. A défaut d’obtenir un accord, les Parties conviennent que tout litige en lien avec les présente CGV seront soumises à la juridiction compétence dans le ressort de la Cour d’Appel de RIOM.